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Personne morale : dfinition et responsabilit

Prrogatives et sujtions d'une personne morale La personne morale a certains attributs : Elle peut agir en justice comme demandeur (pour attaquer quelqu'un devant les tribunaux) ou comme dfendeur (pour se dfendre contre une action judiciaire qui la vise) Elle possde un nom une nationalit un sige tabli dans un pays en particulier : la nationalit de la personne morale en

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Les coopratives sont des les coopratives et leurs unions lga- socialisme utopique personnes morales relevant de l'Impt sur lement constitues dont les statuts le Au Maroc le concept a t introduit l'poque coloniale pour ensuite tre consacr au lendemain de l'indpen- dance dans une loi datant de 1963 Mais la ralit historique marocaine Lexique juridique

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Dmatrialisation des documents et des pices justificatives des dpenses du personnel de l'Etat et des collectivits territoriales Dans le cadre de la lutte contre la pandmie du Coronavirus Covid-19 et en vue de limiter l'change des documents sous format papier entre les services ordonnateurs et les services de la Trsorerie Gnrale du Royaume

Pour sa part le directeur gnral dlgu de Upline Corporate Finance Nabil Ahabchane a relev que le nombre d'actions cder est de 17 581 900 soit une valeur nominale du titre de 6 dirhams notant que le prix de cession est de 117 7 MAD par action pour les salaris et de 125 3 MAD par action pour les personnes physiques et morales les OPCMV actions et diversifis ainsi que

La Direction gnrale des impts (DGI) rappelle aux personnes morales de droit public ou priv ainsi que les personnes physiques dont les revenus professionnels sont dtermins selon le rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat net simplifi qui versent des revenus fonciers des personnes physiques qu'elles doivent souscrire leur dclaration annuelle avant le 1er mars

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La Fifa publie ses comptes mais pas le salaire de Sepp Blatter

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Dans la mesure o les personnes morales sont toujours considres agir de manire indpendante ds lors qu'elles ne peuvent tre regardes comme places dans un lien de subordination vis--vis d'un employeur le Comit fiscal de la mission d'organisation administrative a indiqu lors d'une runion du 30 novembre 2000 que les rmunrations perues par une personne morale